Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 171/14 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

déposé le 19 août 2014 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 171/14

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 3 juin 2014
approuvé le 14 août 2014
déposé le 19 août 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 août 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 6 septembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)

1. L’alinéa 21.01 (1) d) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifié par remplacement de «un sténographe judiciaire» par «un transcripteur judiciaire autorisé».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
le Comité des règles en matière civile :

John Kromkamp

Senior Legal Officer / Avocat Principal
Court of Appeal for Ontario / Cour d’Appel de l’Ontario

Date made: June 3, 2014.
Pris le : 3 juin 2014.

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La procureure générale,

Madeleine Meilleur

Attorney General

Date approved: August 14, 2014.
Approuvé le : 14 août 2014.

 

English