Règl. de l'Ont. 202/14 : AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/14
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 27 octobre 2014
déposé le 30 octobre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 novembre 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02
(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
18.1 Canton de Nairn and Hyman.
. . . . .
21.1 Canton de South Algonquin.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2015 et du jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Ted McMeekin
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made:October 27, 2014
Pris le : 27 octobre 2014.