RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/14

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

pris le 5 novembre 2014
déposé le 7 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 novembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 429/07

(NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE)

1. Le point 49 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 429/07 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 mars 2015 et du jour de son dépôt.