Règl. de l'Ont. 229/14 : FOURNISSEURS DE SERVICES - FRAIS DÉSIGNÉS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 229/14

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 26 novembre 2014
déposé le 27 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 89/14

(FOURNISSEURS DE SERVICES - FRAIS DÉSIGNÉS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 89/14 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«règlement» S’entend au sens que le paragraphe 9.1 (1) du Règlement 664 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Automobile Insurance) pris en vertu de la Loi donne au terme «settlement». («settlement»)

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exception : par. 288.1 (2) de la Loi

2.1 Les sommes à payer approuvées par l’assureur conformément à l’annexe sur les indemnités d’accident légales qui seraient par ailleurs des frais désignés n’en sont pas si les circonstances suivantes sont réunies :

1. L’assureur et une personne assurée ont conclu un règlement qui comprend les sommes approuvées ou y pourvoit autrement.

2. Il a été satisfait aux exigences de l’article 9.1 du Règlement 664 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Automobile Insurance) pris en vertu de la Loi en ce qui concerne le règlement.

3. Le règlement n’a pas été annulé en vertu du paragraphe 9.1 (4) ou (5) du Règlement 664 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er décembre 2014 et du jour de son dépôt.

 

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