Règl. de l'Ont. 269/14: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ (LOI DE 2004 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 269/14
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 10 décembre 2014
déposé le 15 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 janvier 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 331/11, qui modifie le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 331/11 est modifié par remplacement de «31 décembre 2014» par «1er janvier 2016».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
