RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/14
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 10 décembre 2014
déposé le 16 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 janvier 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 37 du paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifiée par remplacement de «l’Office de l’électricité de l’Ontario» par «la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité».
2. La disposition 25 du paragraphe 43 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’Office de l’électricité de l’Ontario» par «la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2015 et du jour de son dépôt.