RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 303/14
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 10 décembre 2014
déposé le 17 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 janvier 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 516/06
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les articles 54 et 55 du Règlement de l’Ontario 516/06 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable et du jour de son dépôt.