Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 114/15 : CONSEILS LOCAUX

déposé le 15 mai 2015 en vertu de ombudsman (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. O.6

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/15

pris en vertu de la

Loi sur l’ombudsman

pris le 13 mai 2015
déposé le 15 mai 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mai 2015
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 mai 2015

conseils locaux

Conseils locaux exclus

1. Les conseils locaux suivants sont exclus de la définition de «conseil local» au paragraphe 1 (1) de la Loi :

1. Les sociétés au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

2. Les conseils de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

3. Les comités de gestion constitués en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

4. Les commissions de services policiers constituées en application de la Loi sur les services policiers.

5. Les conseils au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (5) de l’annexe 9 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English