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Règl. de l'Ont. 227/15 : PERMIS DE CONDUIRE
déposé le 24 juillet 2015 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 227/15
pris en vertu du
Code de la route
pris le 22 juillet 2015
déposé le 24 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 août 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94
(PERMIS DE CONDUIRE)
1. Le paragraphe 9 (3) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. Une infraction prévue à l’article 78 ou 78.1 du Code.
2. (1) L’article 10 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Le paragraphe 9 (1) ne s’applique pas à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à la disposition 5 du paragraphe 9 (3) si l’infraction a été commise avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 227/15.
(2) Le paragraphe 10 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «à la disposition 3 ou 4» par «à la disposition 3, 4 ou 5» dans le passage qui précède l’alinéa a).
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2015 et du jour de son dépôt.