Règl. de l'Ont. 235/15 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/15

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 22 juillet 2015
déposé le 24 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 août 2015

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 3 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

2. L’annexe 83.1 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

6.1

Gêner ou entraver une vérification ou un examen

paragraphe 23 (6.1)

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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