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Règl. de l'Ont. 235/15 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 24 juillet 2015 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/15
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 22 juillet 2015
déposé le 24 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 août 2015
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. L’annexe 3 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
2. L’annexe 83.1 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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6.1 |
Gêner ou entraver une vérification ou un examen |
paragraphe 23 (6.1) |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.