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Règl. de l'Ont. 326/15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 326/15

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 4 novembre 2015
déposé le 6 novembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2015
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 novembre 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

45. Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de l’accord de règlement appelé Nova Scotia Home for Colored Children Settlement Agreement.

(2) Le paragraphe 28 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

46. Les paiements effectués dans le cadre du Programme d’aide aux athlètes, administré par le ministère du Patrimoine canadien.

47. Les paiements effectués par l’Ontario ou le Canada conformément à une entente de règlement d’une revendication territoriale autochtone.

2. La sous-sous-disposition 2 i A du paragraphe 38 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi sur les garderies» par «Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance».

3. (1) Le paragraphe 41 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

19.2 Sous réserve du paragraphe (2), un supplément au loyer, financé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et utilisé pour payer un logement locatif permanent avec services de soutien destiné aux personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir.

(2) Le paragraphe 41 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «la disposition 19 du paragraphe (1)» par «la disposition 19 ou 19.2 du paragraphe (1)».

4. (1) La sous-disposition 1 v du paragraphe 43 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «fournitures scolaires ou transport» par «fournitures scolaires, transport ou garde d’enfants».

(2) La disposition 2.1 du paragraphe 43 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «fournitures et matériel scolaires et transport» par «fournitures et matériel scolaires, transport et garde d’enfants».

(3) Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

33. Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de l’accord de règlement appelé Nova Scotia Home for Colored Children Settlement Agreement.

(4) Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

34. Les paiements effectués dans le cadre du Programme d’aide aux athlètes, administré par le ministère du Patrimoine canadien.

5. L’article 53 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Le soutien du revenu est versé selon le mode ordonné par le directeur.

Entrée en vigueur

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 1 (1) et 4 (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2014.

 

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