Règl. de l'Ont. 342/15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 26 novembre 2015 en vertu de personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 342/15
pris en vertu de la
Loi sur les personnes morales
pris le 4 novembre 2015
déposé le 26 novembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2015
modifiant le Règl. 181 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement 181 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
2.1 Une dénomination sociale ne doit comprendre aucun mot, expression ni abréviation dont l’emploi est interdit ou restreint aux termes d’une loi ou d’un règlement de l’Ontario ou du Canada, sauf si l’emploi est conforme aux conditions prévues par la restriction.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2016 et du jour de son dépôt.