RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 363/15

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 25 novembre 2015
déposé le 30 novembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 décembre 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 221/11

(PROGRAMMES DE JOUR PROLONGÉ ET PROGRAMMES OFFERTS PAR DES TIERS)

1. Le paragraphe 1 (2.1) du Règlement de l’Ontario 221/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2.1) Les obligations que le présent règlement impose à l’égard d’une école s’éteignent à la fermeture de l’école en question.

2. (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 27 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. L’exploitant dispose d’une entente avec un gestionnaire de système de services désigné en application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance relativement à la prestation de services de garde.

2. L’exploitant est une personne morale qui dispose d’une entente avec le ministre dans le cadre de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance relativement à l’ouverture d’un centre de garde.

(2) La sous-sous-disposition 2 i D du paragraphe 27 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

D. a été remis par écrit, le jour où le conseil a publié l’avis sur son site Web pour la première fois, au gestionnaire de système de services désigné en application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance pour la municipalité dans laquelle est située l’école,

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.