Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/15
pris en vertu de la
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
pris le 16 décembre 2015
déposé le 17 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2016
modification du tableau 1 de la loi
Modifications
1. (1) Le tableau 1 de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre est modifié par adjonction du point suivant :
|
27.0.1 |
Loi sur le Conseil des services funéraires |
Registrateur nommé par le Conseil des services funéraires |
(2) Le point 27.0.1 du tableau 1 de la Loi est abrogé.
(3) Le point 31 du tableau 1 de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
31. |
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation |
Registrateur nommé par le sous-ministre du ministre chargé de l’application de la Loi et registrateur nommé par le ministre en application du paragraphe 3 (5) de la Loi |
(4) Le point 31 du tableau 1 de la Loi, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (3), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
31. |
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation |
Registrateur nommé par le ministre en application du paragraphe 3 (5) de la Loi et organisme d’application désigné en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs ou, à défaut, ministre chargé de l’application de la loi habilitante |
(5) Le point 31 du tableau 1 de la Loi, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (4), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
31. |
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation |
Organisme d’application désigné en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs ou, à défaut, ministre chargé de l’application de la loi habilitante |
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le 16 janvier 2016.
(3) Les paragraphes 1 (2) et (5) entrent en vigueur le jour de l’abrogation de la Loi sur le Conseil des services funéraires.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités
Reza Moridi
Minister of Training, Colleges and Universities
Date made: December 16, 2015.
Pris le : 16 décembre 2015.