RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/16
pris en vertu de la
Loi sur les permis d’alcool
pris le 13 avril 2016
déposé le 14 avril 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 avril 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 avril 2016
modifiant le Règl. 719 des R.R.O. de 1990
(PERMIS DE VENTE D’ALCOOL)
1. Les paragraphes 2 (2), (3) et (4) du Règlement 719 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe 6 (4) de la Loi, une personne peut obtenir un permis pour vendre de l’alcool d’un fabricant à un seul endroit d’un lieu de fabrication donné du fabricant.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.