Règl. de l'Ont. 141/16 : ARRÊTÉ VISÉ AU PARAGRAPHE 17 (10) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/16
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 10 mai 2016
déposé le 18 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juin 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 699/98
(ARRÊTÉ VISÉ AU PARAGRAPHE 17 (10) DE LA LOI)
1. Le Règlement de l’Ontario 699/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
5. (1) Le conseil du comté de Lennox et Addington est autorisé à adopter un règlement municipal qui :
a) soustrait tout ou partie des modifications proposées à un plan officiel d’une municipalité mentionnée au paragraphe (2) à l’exigence voulant qu’elles reçoivent l’approbation du conseil en application de l’article 17 de la Loi;
b) soustrait une modification proposée à un plan officiel d’une municipalité mentionnée au paragraphe (2) à l’exigence voulant qu’elle reçoive l’approbation du conseil en application de l’article 17 de la Loi.
(2) Le règlement municipal peut être adopté à l’égard d’une des municipalités suivantes ou des deux :
1. La ville de Greater Napanee.
2. Le canton Loyalist.
(3) L’autorisation est assortie des conditions suivantes :
1. La municipalité à l’égard de laquelle le règlement municipal est adopté doit remettre au ministre une copie de la modification proposée au plan officiel lors des consultations visées à l’alinéa 17 (15) a) de la Loi.
2. Une copie du plan adopté doit être transmise au ministre lorsqu’un avis est donné en application de l’alinéa 17 (23) a) de la Loi.
(4) L’autorisation n’est pas révoquée du fait que la municipalité à l’égard de laquelle le règlement municipal est adopté ne satisfait pas à une condition énoncée au paragraphe (3).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Ted McMeekin
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: May 10, 2016
Pris le : 10 mai 2016