Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 224/16
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 1er juin 2016
déposé le 16 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le sous-alinéa 2 (3) c) (i) du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) soit reçoit un paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de l’enfant ou y a été reconnu admissible aux termes de cette loi, y compris s’il reçoit ce paiement ou y est reconnu admissible à titre de parent ayant la garde partagée,
(2) Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de «la prestation fiscale canadienne pour enfants» par «un paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)» partout où figure cette expression :
1. Les alinéas 2 (3.1) a) et b).
2. Le paragraphe 2 (3.2).
2. L’alinéa 33.2 a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) soit est admissible à un paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à titre de parent ayant la garde partagée, au sens de cet article, à l’égard de l’enfant;
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.