RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/16

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

pris le 22 juin 2016
déposé le 24 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 juillet 2016

Définitions

Définition

1. La définition qui suit s’applique à la Loi.

«fournisseur de soins» Particulier qui fournit ou a fourni des soins ou un soutien à un patient ou à un ancien patient.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2016 et du jour de son dépôt.