Règl. de l'Ont. 236/16 : DÉFINITIONS
déposé le 24 juin 2016 en vertu de excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l'), L.O. 2010, chap. 14
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/16
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
pris le 22 juin 2016
déposé le 24 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 juillet 2016
Définitions
Définition
1. La définition qui suit s’applique à la Loi.
«fournisseur de soins» Particulier qui fournit ou a fourni des soins ou un soutien à un patient ou à un ancien patient.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.