Règl. de l'Ont. 265/16 : PERMIS DE CONDUIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/16

pris en vertu du

Code de la route

pris le 20 juillet 2016
déposé le 26 juillet 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juillet 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. (1) Le paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Les droits à verser s’établissent comme suit :

1. Essai sur route pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F, 85 $.

2. Essai sur route pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F pour les conducteurs âgés d’au moins 65 ans, 14 $.

3. Essai sur route de niveau 2 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G2 ou M2, 85 $.

4. Essai sur route de niveau 1 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G1 ou M1, 50 $.

5. Examen pratique pour l’obtention d’une inscription relative aux freins à air comprimé, 50 $.

6. Examen portant sur la connaissance du Code et de ses règlements, 15 $.

7. Demande de remplacement d’un permis de conduire, 28 $.

8. Renseignements visant à confirmer la validité d’un permis de conduire et vérification de l’exactitude de ces renseignements :

i. si les renseignements sont demandés et obtenus au téléphone, 2,50 $.

ii. si les renseignements sont demandés et obtenus sur Internet, 2 $.

9. Chaque recherche de dossier de conduite effectuée d’après le numéro du permis de conduire ou le nom du conducteur, 12 $.

10. Obtention de toute copie d’un écrit, d’une pièce ou d’un document déposé au ministère, ou de tout relevé contenant des renseignements provenant des dossiers, 6 $.

11. Attestation de toute copie d’un écrit, d’une pièce ou d’un document déposé au ministère, ou de tout relevé contenant des renseignements provenant des dossiers, 6 $.

12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide, 7,50 $.

(2) La disposition 7 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Demande de remplacement d’un permis de conduire, 35 $.

(3) La disposition 12 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide, 8,20 $.

(4) L’alinéa 26 (1.4) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) 180 $ si la suspension a pris effet le 1^er juillet 2015 ou après cette date et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

(i) la suspension n’est pas prorogée après le 31 décembre 2016 par une suspension subséquente,

(ii) le titulaire n’est pas assujetti après le 31 décembre 2016 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;

d) 198 $ si la suspension a pris effet le 1^er juillet 2015 ou après cette date et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

(i) la suspension est prorogée après le 31 décembre 2016 par une suspension subséquente,

(ii) le titulaire est assujetti après le 31 décembre 2016 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;

e) 198 $ si la suspension a pris effet le 1^er janvier 2017 ou après cette date.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et (5), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le 1^er septembre 2016.

(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

(4) Le paragraphe 1 (3) entre en vigueur le 1^er septembre 2017.

(5) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

 

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