RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 340/16
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’Immobilier
pris le 5 octobre 2016
déposé le 11 octobre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 octobre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 octobre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 210/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 210/11 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«conseil scolaire» Conseil ou conseil scolaire au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation. («school board»)
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Conseils scolaires
1.1 (1) Les conseils scolaires sont prescrits en tant qu’organisations du secteur public pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 4 (1) de la Loi.
(2) Les fins suivantes sont prescrites comme étant celles mentionnées à la disposition 5 du paragraphe 4 (1) de la Loi :
1. Fournir des conseils et des services relativement au processus de gestion des biens immeubles excédentaires des conseils scolaires que prévoient les articles 3, 4 et 5 du Règlement de l’Ontario 444/98 (Aliénation de biens immeubles excédentaires) pris en vertu de la Loi sur l’éducation, ou tout règlement qui le remplace.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.