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Règl. de l'Ont. 371/16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 371/16

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions

pris le 16 novembre 2016
déposé le 21 novembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2016
imprimé dans la Gazette de lOntario le 10 décembre 2016

modifiant le Règl. 62 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 6 de l’article 15 du Règlement 62 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

6. «Condominial», «condominium» ou toute abréviation ou tout dérivé de ces mots, si ceux-ci porteraient quelqu’un à croire que la société est une association condominiale constituée ou maintenue aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2017 et du jour de son dépôt.

 

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