Règl. de l'Ont. 389/16 : DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 389/16
pris en vertu de la
Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
pris le 26 octobre 2016
déposé le 24 novembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 novembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 décembre 2016
déchets électriques et d’équipements électroniques
Interprétation
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«déchet électrique et d’équipement électronique» Dispositif qui est un déchet, dont le fonctionnement nécessitait un courant électrique et qui est, selon le cas :
a) un appareil ménager, pour utilisation à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison, y compris tout dispositif qui figure à l’annexe 1;
b) de l’équipement de technologie de l’information, y compris tout dispositif qui figure à l’annexe 2;
c) de l’équipement de télécommunication, y compris tout dispositif qui figure à l’annexe 3;
d) du matériel audiovisuel, y compris tout dispositif qui figure à l’annexe 4;
e) un jouet ou de l’équipement de loisirs ou de sports, y compris tout dispositif qui figure à l’annexe 5;
f) un outil électrique ou électronique, y compris tout dispositif qui figure à l’annexe 6, à l’exclusion d’un gros outil industriel fixe;
g) un instrument de navigation, de mesure, de surveillance, de commande ou un instrument médical, y compris tout dispositif qui figure à l’annexe 7, à l’exclusion de tout instrument médical implanté ou infecté.
Désignation
2. Les déchets électriques et d’équipements électroniques sont prescrits comme déchets désignés pour l’application de la Loi.
Composition du conseil d’administration
3. (1) Le conseil d’administration d’Ontario Electronic Stewardship se compose des membres suivants :
1. Quatre membres nommés par Recyclage des produits électroniques Canada.
2. Trois membres nommés par le Conseil canadien du commerce de détail.
3. Un membre nommé conjointement par Recyclage des produits électroniques Canada et le Conseil canadien du commerce de détail.
4. Les membres nommés en vertu du paragraphe (2).
(2) La majorité des membres nommés en application des dispositions 1 à 3 du paragraphe (1) peut nommer jusqu’à deux autres membres du conseil.
(3) Jusqu’à deux membres du conseil d’administration peuvent être des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et qui ne résident pas habituellement au Canada.
(4) Les règles suivantes s’appliquent pour déterminer le quorum exigé par l’article 19 de la Loi :
1. Si aucun membre n’est nommé en vertu du paragraphe (2), le quorum est déterminé en tenant pour acquis que le conseil pleinement constitué se compose de huit membres.
2. Si un membre est nommé en vertu du paragraphe (2), le quorum est déterminé en tenant pour acquis que le conseil pleinement constitué se compose de neuf membres.
3. Si deux membres sont nommés en vertu du paragraphe (2), le quorum est déterminé en tenant pour acquis que le conseil pleinement constitué se compose de dix membres.
(5) Les membres du conseil nommés en application du paragraphe (1) ou (2) exercent leurs fonctions pour une période maximale de deux ans à compter de la date de leur nomination.
(6) Sous réserve de l’article 4, le mandat des membres du conseil peut être renouvelé.
(7) Si Recyclage des produits électroniques Canada et le Conseil canadien du commerce de détail ne nomment pas conjointement un membre du conseil visé à la disposition 3 du paragraphe (1) dans les 30 jours qui suivent la vacance de la charge, le président du conseil d’administration d’Ontario Electronic Stewardship peut, après avoir donné un préavis de 30 jours aux deux organismes, nommer un particulier afin de combler la vacance jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le jour où un membre est nommé conjointement par les deux organismes;
b) le jour qui tombe deux ans après la date à laquelle il a effectué la nomination.
(8) Le mandat d’un membre du conseil d’administration nommé par le chef de la direction d’Ontario Electronic Stewardship en vertu du paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 393/04 (Waste Electrical and Electronic Equipment) pris en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets expire le premier en date des jours suivants :
a) le jour où un membre est nommé conjointement par Recyclage des produits électroniques Canada et le Conseil canadien du commerce de détail afin de remplacer le membre nommé par le chef de la direction;
b) le jour qui tombe deux ans après la date à laquelle le chef de la direction a effectué la nomination.
(9) Ontario Electronic Stewardship tient sur son site Web une liste des membres de son conseil d’administration précisant, pour chaque membre, le ou les organismes ou particuliers qui l’ont nommé ainsi que la date d’expiration de son mandat.
Qualités requises
4. (1) Un particulier ne peut être nommé au conseil d’administration que s’il remplit les critères suivants :
a) il est administrateur, dirigeant ou employé :
(i) soit d’une personne morale qui fournit un produit dont sont dérivés des déchets électriques et d’équipements électroniques,
(ii) soit d’un organisme ou d’une association industrielle qui représente la personne morale visée au sous-alinéa (i);
b) il a au moins 18 ans.
(2) Malgré le paragraphe (1), un particulier ne doit pas être nommé au conseil d’administration dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il a le statut de failli;
b) il a été déclaré, en application de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui ou de la Loi sur la santé mentale, incapable de gérer ses biens.
Application de la Loi sur les personnes morales
5. Les paragraphes 59 (1) et (2), l’article 80 et le paragraphe 283 (5) de la Loi sur les personnes morales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à Ontario Electronic Stewardship.
Modifications et entrée en vigueur
Modification consécutive à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
6. L’article 5 du présent règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
5. Les articles 46 et 85 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à Ontario Electronic Stewardship.
Entrée en vigueur
7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date de l’entrée en vigueur de l’alinéa 73 (1) b) de l’annexe 2 de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets et du jour du dépôt du présent règlement.
(2) L’article 6 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 77 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets et du jour du dépôt du présent règlement.
ANNEXE 1
APPAREILS MÉNAGERS
1. Purificateur d’air
2. Climatiseur
3. Répondeur
4. Allumeur électrique pour barbecue
5. Mélangeur
6. Distributeur de bouteilles ou de canettes
7. Ouvre-boîtes
8. Balai mécanique
9. Horloge
10. Sécheuse
11. Laveuse
12. Moulin à café
13. Cafetière
14. Fer à friser
15. Déshumidificateur
16. Lave-vaisselle
17. Chauffe-plats électrique
18. Ventilateur
19. Robot culinaire
20. Congélateur
21. Friteuse
22. Fusil à colle
23. Séchoir à cheveux
24. Chalumeau à air chaud
25. Chaufferette
26. Distributeur de boissons chaudes
27. Humidificateur
28. Fer à repasser
29. Bouilloire
30. Machine à tricoter
31. Four à micro-ondes
32. Malaxeur
33. Radiateur
34. Rasoir
35. Réfrigérateur
36. Ciseaux
37. Machine à coudre
38. Trancheuse
39. Distributeur de produits solides
40. Cuisinière
41. Grille-pain
42. Four grille-pain
43. Brosse à dents
44. Aspirateur ménager
45. Emballeur sous vide
46. Montre
47. Purificateur d’eau
48. Machine à tisser
49. Balance de pesée
annexe 2
équipements de technologie de l’information
1. Ordinateur analogique
2. Guichet automatique bancaire (GAB)
3. Lecteur code à barres
4. Calculatrice
5. Lecteur de cédérom
6. Lecteur de disque
7. Clavier d’ordinateur
8. Souris d’ordinateur
9. Terminal d’ordinateur
10. Copieur
11. Manette de jeux
12. Ordinateur central
13. Micro-ordinateur
14. Mini-ordinateur
15. Moniteur (TRC)
16. Moniteur (ACL)
17. Moniteur (Plasma)
18. Ordinateur personnel de bureau
19. Ordinateur personnel de poche
20. Ordinateur personnel portatif
21. Ordinateur personnel bloc-notes
22. Ordinateur personnel tablette
23. Assistant numérique personnel (ANP)
24. Terminal point de vente (PDV)
25. Imprimante
26. Routeur d’ordinateur
27. Scanneur à plat
28. Machine à écrire
annexe 3
Équipements de télécommunication
1. Antenne de transmission ou de réception
2. Matériel de diffusion (y compris studio) pour radio et télévision
3. Équipement de câblodistribution (transmission ou réception)
4. Radio bande publique (BP)
5. Équipement de télévision en circuit fermé
6. Télécopieur
7. Système mondial de localisation (GPS)
8. Dispositif à liaison infrarouge sans fil
9. Système d’intercommunication
10. Équipement de communication en réseau local (RL)
11. Modem
12. Téléavertisseur
13. PBX (autocommutateur privé)
14. Équipement de télévision satellite (transmission ou réception)
15. Équipement de commutation
16. Téléphone cellulaire
17. Téléphone sans fil
18. Téléphone filaire
19. Répondeur téléphonique
20. Équipement de lignes d’opérateurs téléphoniques
21. Équipement de commutation d’opérateurs téléphoniques
22. Télex
23. Feux de signalisation
24. Équipement de communication en réseau étendu
annexe 4
matériel audiovisuel
1. Amplificateur
2. Lecteurs audio (bande, disque, numérique)
3. Enregistreur audio (bande, disque, numérique)
4. Caméra et appareil photographique (film, bande, disque, numérique)
5. Égalisateur
6. Casque d’écoute
7. Microphone
8. Table de mixage
9. Instrument de musique
10. Préamplificateur
11. Système de sonorisation
12. Radio
13. Récepteur
14. Haut-parleur
15. Télévision (TRC)
16. Télévision (ACL)
17. Télévision (plasma)
18. Télévision (projection de fond)
19. Syntoniseur
20. Table tournante
21. Lecteur ou projecteur vidéo (bande, disque, numérique)
22. Enregistreur vidéo (bande, disque, numérique)
annexe 5
Jouets et Équipements de loisirs et de sports
1. Figurine articulée d’action et accessoires
2. Dispositif pour art, artisanat ou passe-temps
3. Jeu de construction
4. Poupée
5. Jeu ou casse-tête
6. Jouet pour bébé ou enfant préscolaire
7. Jouet didactique ou d’exploration
8. Jouet de sport ou de plein air
9. Jouet en peluche
10. Véhicule
11. Jeu vidéo et accessoires
annexe 6
Outils électriques et électroniques
1. Cintreuse
2. Souffleuse
3. Couteau
4. Appareil de dispersion
5. Perceuse
6. Outil de fixation
7. Plieuse
8. Broyeur
9. Marteau
10. Machine à jointer
11. Tour
12. Tondeuse à gazon
13. Fraiseuse
14. Pistolet goujonneur
15. Grignoteuse
16. Raboteuse
17. Polisseuse
18. Poinçon
19. Riveteuse
20. Toupie
21. Sableuse
22. Scie
23. Tournevis
24. Cisaille
25. Pistolet à souder
26. Dispositif de dispersion
27. Épandeuse
28. Pistolet à agrafer
29. Taille-bordures
30. Pompe à vide
31. Soudeuse
32. Clef
annexe 7
Instruments de navigation, de mesure, de surveillance, de commande et instruments médicaux
1. Système d’alarme
2. Analyseur
3. Contrôleur ou régulateur environnemental automatique
4. Équipement de cardiologie
5. Équipement de dialyse
6. Instrument de dessin
7. Vérificateur de fécondation
8. Système de détection d’incendie et d’alarme
9. Congélateur
10. Prothèse auditive
11. Régulateur de chauffage
12. Humidostat
13. Instrument pour le contrôle des processus industriels
14. Équipement d’irradiation
15. Appareil analytique de laboratoire
16. Matériel de laboratoire pour diagnostic in-vitro
17. Équipement médical à ultrasons
18. Équipement médical de radiothérapie
19. Instrument météorologique
20. Compteur
21. Équipement de médecine nucléaire
22. Oscilloscope
23. Contrôleur de processus
24. Ventilateur pulmonaire
25. Instrument de détection ou de surveillance des radiations
26. Équipement de radiothérapie
27. Réfractomètre
28. Scanneur (tomodensitomètre)
29. Scanneur (imageur par résonance magnétique)
30. Scanneur (tomographe par émission de positons)
31. Détecteur de fumée
32. Instrument d’analyse du sol
33. Système de support chirurgical
34. Matériel d’arpentage
35. Instrument de mesure de la température
36. Thermostat