RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/16
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 28 novembre 2016
déposé le 30 novembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 décembre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 193/10
(RECETTES AFFECTÉES À UNE FIN DONNÉE)
1. (1) La formule qui figure au paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 193/10 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
[(A + B + C) × 1,05]/3 + D + E − F
(2) La version anglaise de la définition de «B» au paragraphe 4 (3) du Règlement est modifiée par suppression de «and» à la fin de la définition.
(3) Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«D» représente la somme liée à l’entretien (fonctionnement) calculée au titre de l’élément réfection des écoles à l’égard du conseil en application du règlement sur les subventions générales pour l’exercice,
«E» représente le total des sommes liées à l’entretien (fonctionnement), le cas échéant, calculées à l’égard du conseil en application du règlement sur les subventions générales pour les exercices précédents que le conseil n’a pas utilisées au cours de ces exercices,
«F» représente la somme liée à l’entretien (fonctionnement) que le conseil a utilisée au cours de l’exercice aux fins de dépenses de réfection des écoles qui sont des coûts d’immobilisations.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: November 28, 2016
Pris le : 28 novembre 2016