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Règl. de l'Ont. 438/16 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 438/16
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 26 octobre 2016
déposé le 6 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 215/16
(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. (1) Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 215/16 est modifié par remplacement de «aux paragraphes 48 (2), 60 (2) et 64 (2)» par «aux paragraphes 48 (2), 60 (2), 64 (2) et 67 (1.1)» à la fin du paragraphe.
(2) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(7.1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 42.1 (2), celui intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 2 du paragraphe 42.1 (2), et celui intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 3 du paragraphe 42.1 (2).
(3) Le paragraphe 3 (10) du Règlement est modifié par remplacement de «au paragraphe 45 (2), à la disposition 2 du paragraphe 53 (2) et aux alinéas 65 (5) a) et b)» par «au paragraphe 45 (2), à la disposition 2 du paragraphe 53 (2), à la disposition 2 du paragraphe 58.1 (2) et aux alinéas 65 (5) a) et b)» à la fin du paragraphe.
2. Le paragraphe 39 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4.1 Ajouter la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux.
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux
42.1 (1) La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux qui est versée à un conseil scolaire de district est calculée comme suit :
1. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 17.1 en regard du nom du conseil.
2. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 17.1 en regard du nom du conseil.
(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme à toutes les conditions de chacune des conventions suivantes si celles-ci s’appliquent au conseil :
1. La convention figurant dans le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1).
2. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1).
3. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1).
(3) Si le conseil ne se conforme pas à la condition visée au paragraphe (2), le ministre peut :
a) soit retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi;
b) soit exiger que le conseil rembourse tout ou partie de la subvention qui lui a été versée en application de la Loi.
4. La sous-disposition 5 i du paragraphe 48 (1) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-sous-dispositions suivantes :
Z.1.1 La somme calculée en application de l’article 58.1.
. . . . .
Z.3.1 La somme calculée en application de l’article 59.1.
5. Le paragraphe 50 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3. La somme liée à la réfection des immobilisations indiquée à la colonne 2 du tableau 28.1 en regard du nom du conseil.
4. La somme liée à l’entretien (fonctionnement) indiquée à la colonne 3 du tableau 28.1 en regard du nom du conseil.
6. L’article 51 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
7.1 La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires.
. . . . .
8.1 La somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille.
7. (1) L’article 58 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3.1 Additionner la somme obtenue en application de la disposition 3 et la somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires ou, s’il y a plus d’une somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires pour un conseil, le total des sommes liées aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires, figurant à la colonne 4 du tableau 34.1 en regard du nom du conseil.
. . . . .
8.1 Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 34.1 en regard du nom du conseil.
(2) La disposition 9 de l’article 58 du Règlement est modifiée par remplacement de «dispositions 4, 5, 6, 7 et 8» par «dispositions 4, 5, 6, 7, 8 et 8.1» à la fin de la disposition.
(3) La disposition 10 de l’article 58 du Règlement est modifiée par remplacement de «dispositions 3 et 9» par «dispositions 3.1 et 9» à la fin de la disposition.
8. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires
58.1 (1) La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Calculer le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des travaux de réfection et de l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires.
2. Prendre la somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires indiquée à la colonne 2 du tableau 34.2 en regard du nom du conseil.
3. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 1 et de celle calculée en application de la disposition 2.
(2) Les coûts des travaux de réfection et de l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires doivent satisfaire aux critères suivants :
1. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.
2. Les coûts sont classés comme des dépenses d’amélioration de l’état des écoles dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).
3. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.
4. Les coûts ne sont pas engagés pour acquérir, réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.
5. Les coûts ne sont pas acquittés par le conseil en utilisant les fonds qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles ou de la réfection des écoles en application du présent règlement ou d’un règlement antérieur sur les subventions générales.
. . . . .
Somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille
59.1 La somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Calculer le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille qui figure à la colonne 2 du tableau 34.3 en regard du nom du conseil.
2. Prendre la somme ou, s’il y a plus d’une somme pour un conseil, le total des sommes, figurant à la colonne 3 du tableau 34.3 en regard du nom du conseil.
3. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 1 et de celle calculée en application de la disposition 2.
9. La disposition 1 du paragraphe 65 (2) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :
iv.1 Le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
iv.2 La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux calculée en application de l’article 42.1.
iv.3 La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de l’article 43.
10. L’article 67 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Les immobilisations mentionnées aux sous-dispositions 1 ii et iii du paragraphe (1) ne comprennent pas l’équipement ni le matériel et les logiciels informatiques qu’un conseil créé en vertu de l’article 68 serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).
11. Le Règlement est modifié par adjonction des tableaux suivants :
TABLEAU 17.1
Somme liée à la Contribution de la couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux
|
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars |
Colonne 3 Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars |
|
1. |
Algoma District School Board |
626 208 |
-241 297 |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
387 209 |
416 807 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
927 548 |
73 762 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
928 287 |
-241 207 |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
599 988 |
-98 504 |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
147 937 |
44 076 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
329 127 |
410 807 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
852 073 |
1 037 003 |
|
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
511 924 |
211 730 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
1 041 093 |
280 072 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
626 342 |
-538 470 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
73 222 |
-111 178 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
480 299 |
-100 965 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
1 360 266 |
378 422 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
465 954 |
-212 752 |
|
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
196 224 |
-125 784 |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
214 160 |
-21 249 |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
151 541 |
-165 000 |
|
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
767 595 |
-79 991 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
1 613 479 |
688 010 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
457 156 |
336 753 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
2 744 957 |
52 666 |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
559 938 |
-513 415 |
|
24. |
Durham District School Board |
3 274 707 |
2 023 969 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
1 392 062 |
477 387 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
1 906 882 |
-570 451 |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
1 022 817 |
-2 721 855 |
|
28. |
Halton District School Board |
4 747 929 |
-1 102 244 |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
973 108 |
844 616 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
2 703 078 |
263 079 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
511 726 |
67 256 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
154 888 |
191 788 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
132 345 |
-38 440 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
1 916 261 |
-551 054 |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
384 284 |
222 178 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
51 810 |
59 454 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
517 376 |
-499 027 |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
940 661 |
518 082 |
|
39. |
Limestone District School Board |
660 625 |
364 187 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
1 097 593 |
653 986 |
|
41. |
Near North District School Board |
630 659 |
343 817 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
700 167 |
-1 312 001 |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
122 690 |
196 609 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
66 499 |
100 870 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
43 851 |
52 389 |
|
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
1 424 617 |
1 435 158 |
|
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
6 491 158 |
6 240 416 |
|
48. |
Peel District School Board |
9 631 026 |
-14 701 450 |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
354 077 |
-190 407 |
|
50. |
Rainbow District School Board |
1 107 281 |
828 517 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
195 711 |
-26 605 |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
233 199 |
388 754 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
852 692 |
747 631 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
3 596 236 |
126 453 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
677 416 |
-298 001 |
|
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
214 686 |
229 391 |
|
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
208 557 |
-71 026 |
|
58. |
Superior North Catholic District School Board |
52 536 |
36 734 |
|
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
123 302 |
-160 121 |
|
60. |
Thames Valley District School Board |
4 725 122 |
987 530 |
|
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
536 046 |
691 561 |
|
62. |
Toronto Catholic District School Board |
3 407 265 |
-992 086 |
|
63. |
Toronto District School Board |
8 926 845 |
3 100 206 |
|
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
609 988 |
293 949 |
|
65. |
Upper Canada District School Board |
910 794 |
-143 632 |
|
66. |
Upper Grand District School Board |
1 362 162 |
251 475 |
|
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
706 115 |
632 000 |
|
68. |
Waterloo Region District School Board |
5 314 908 |
-1 175 186 |
|
69. |
Wellington Catholic District School Board |
276 136 |
74 279 |
|
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
638 379 |
-244 280 |
|
71. |
York Catholic District School Board |
1 718 122 |
-1 952 699 |
|
72. |
York Region District School Board |
4 088 108 |
-638 509 |
. . . . .
TABLEau 28.1
SOMME LIÉE À L’INVESTISSEMENT DANS LA RÉFECTION DES ÉCOLES
|
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme liée à la réfection des immobilisations, en dollars |
Colonne 3 Somme liée à l’entretien (fonctionnement), en dollars |
|
1. |
Algoma District School Board |
179 998 |
119 998 |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
146 476 |
97 651 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
226 864 |
151 242 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
226 871 |
151 247 |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
108 053 |
72 035 |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
55 103 |
36 736 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
139 222 |
92 815 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
177 008 |
118 006 |
|
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
129 804 |
86 536 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
194 426 |
129 618 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
164 353 |
109 568 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
26 309 |
17 540 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
165 106 |
110 070 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
246 652 |
164 435 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
136 002 |
90 668 |
|
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
51 857 |
34 571 |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
73 667 |
49 111 |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
40 079 |
26 720 |
|
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
165 713 |
110 475 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
448 130 |
298 754 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
218 222 |
145 482 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
779 320 |
519 547 |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
209 817 |
139 878 |
|
24. |
Durham District School Board |
738 371 |
492 247 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
336 204 |
224 136 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
426 351 |
284 234 |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
321 818 |
214 546 |
|
28. |
Halton District School Board |
670 116 |
446 744 |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
307 739 |
205 160 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
538 894 |
359 262 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
220 940 |
147 294 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
50 272 |
33 515 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
83 867 |
55 911 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
388 012 |
258 675 |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
128 116 |
85 411 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
21 502 |
14 335 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
145 630 |
97 086 |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
302 433 |
201 622 |
|
39. |
Limestone District School Board |
276 212 |
184 142 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
208 307 |
138 872 |
|
41. |
Near North District School Board |
169 778 |
113 186 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
247 969 |
165 313 |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
49 280 |
32 854 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
52 481 |
34 987 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
27 694 |
18 462 |
|
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
469 688 |
313 126 |
|
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
892 895 |
595 264 |
|
48. |
Peel District School Board |
1 489 314 |
992 876 |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
151 564 |
101 043 |
|
50. |
Rainbow District School Board |
226 075 |
150 717 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
73 049 |
48 699 |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
66 360 |
44 240 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
165 763 |
110 508 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
566 478 |
377 652 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
209 959 |
139 973 |
|
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
103 986 |
69 324 |
|
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
84 851 |
56 568 |
|
58. |
Superior North Catholic District School Board |
34 067 |
22 711 |
|
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
79 868 |
53 245 |
|
60. |
Thames Valley District School Board |
903 662 |
602 441 |
|
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
112 361 |
74 908 |
|
62. |
Toronto Catholic District School Board |
1 061 355 |
707 570 |
|
63. |
Toronto District School Board |
3 379 513 |
2 253 001 |
|
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
228 089 |
152 059 |
|
65. |
Upper Canada District School Board |
402 619 |
268 412 |
|
66. |
Upper Grand District School Board |
365 867 |
243 912 |
|
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
225 062 |
150 041 |
|
68. |
Waterloo Region District School Board |
655 587 |
437 058 |
|
69. |
Wellington Catholic District School Board |
77 447 |
51 632 |
|
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
231 593 |
154 396 |
|
71. |
York Catholic District School Board |
534 911 |
356 608 |
|
72. |
York Region District School Board |
1 186 979 |
791 319 |
12. Le tableau 33 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEau 33
Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles
|
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction essentiels, en dollars |
Colonne 3 Montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction non essentiels, en dollars |
|
1. |
Algoma District School Board |
7 852 464 |
3 365 342 |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
3 872 279 |
1 659 548 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
6 917 816 |
2 964 778 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
7 591 543 |
3 253 518 |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
1 865 660 |
799 568 |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
471 316 |
201 993 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
2 601 375 |
1 114 875 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
2 938 253 |
1 259 252 |
|
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
2 234 228 |
957 526 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
4 013 976 |
1 720 276 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
4 344 754 |
1 862 037 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
201 513 |
86 362 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
7 239 479 |
3 102 634 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
4 797 929 |
2 056 255 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
4 376 531 |
1 875 656 |
|
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
2 201 466 |
943 485 |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
2 633 992 |
1 128 854 |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
412 400 |
176 743 |
|
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
6 394 277 |
2 740 405 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
10 668 639 |
4 572 274 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
6 631 450 |
2 842 050 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
9 865 995 |
4 228 283 |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
3 448 605 |
1 477 974 |
|
24. |
Durham District School Board |
18 545 925 |
7 948 253 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
9 216 306 |
3 949 846 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
18 289 365 |
7 838 299 |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
3 214 968 |
1 377 844 |
|
28. |
Halton District School Board |
12 223 489 |
5 238 638 |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
5 658 533 |
2 425 086 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
16 220 323 |
6 951 567 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
9 689 999 |
4 152 857 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
355 599 |
152 400 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
1 974 248 |
846 106 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
7 772 248 |
3 330 963 |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
6 257 507 |
2 681 788 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
911 334 |
390 572 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
7 176 042 |
3 075 447 |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
11 656 422 |
4 995 610 |
|
39. |
Limestone District School Board |
10 145 550 |
4 348 093 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
3 759 358 |
1 611 154 |
|
41. |
Near North District School Board |
7 306 046 |
3 131 163 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
6 836 194 |
2 929 797 |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
1 376 260 |
589 826 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
1 844 968 |
790 701 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
874 240 |
374 674 |
|
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
11 367 173 |
4 871 646 |
|
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
38 149 518 |
16 349 794 |
|
48. |
Peel District School Board |
46 835 665 |
20 072 428 |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
1 945 644 |
833 848 |
|
50. |
Rainbow District School Board |
7 719 272 |
3 308 260 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
3 318 935 |
1 422 400 |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
2 730 322 |
1 170 138 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
4 712 496 |
2 019 641 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
9 629 416 |
4 126 893 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
1 660 467 |
711 629 |
|
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
2 262 541 |
969 661 |
|
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
2 551 371 |
1 093 444 |
|
58. |
Superior North Catholic District School Board |
1 568 325 |
672 139 |
|
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
3 758 808 |
1 610 917 |
|
60. |
Thames Valley District School Board |
34 198 747 |
14 656 606 |
|
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
4 172 033 |
1 788 014 |
|
62. |
Toronto Catholic District School Board |
26 407 953 |
11 317 694 |
|
63. |
Toronto District School Board |
179 129 669 |
76 769 858 |
|
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
5 906 979 |
2 531 562 |
|
65. |
Upper Canada District School Board |
16 610 075 |
7 118 604 |
|
66. |
Upper Grand District School Board |
5 593 097 |
2 397 041 |
|
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
6 122 431 |
2 623 899 |
|
68. |
Waterloo Region District School Board |
11 362 652 |
4 869 708 |
|
69. |
Wellington Catholic District School Board |
700 867 |
300 371 |
|
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
5 509 403 |
2 361 172 |
|
71. |
York Catholic District School Board |
10 239 692 |
4 388 439 |
|
72. |
York Region District School Board |
15 455 585 |
6 623 822 |
13. Le tableau 34 du Règlement est modifié par remplacement de «1 702 019» par «1 744 589» dans la colonne 2 du point 68.
14. Le Règlement est modifié par adjonction des tableaux suivants :
TABLEau 34.1
Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires
|
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Municipalité |
Colonne 3 Description du projet |
Colonne 4 Montant par projet, en dollars |
|
1. |
Greater Essex County District School Board |
Tecumseh |
Acquisition d’un bien-fonds pour le remplacement de D.M. Eagle |
3 263 834 |
TABLEau 34.2
somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires
|
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Montant en dollars |
|
1. |
Algoma District School Board |
713 876 |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
228 440 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
571 101 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
799 541 |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
342 661 |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
114 220 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
428 326 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
599 656 |
|
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
513 991 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
599 656 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
428 326 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
256 995 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
571 101 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
628 211 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
628 211 |
|
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
314 106 |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
399 771 |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
114 220 |
|
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
713 876 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
913 761 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
485 436 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
1 085 092 |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
371 216 |
|
24. |
Durham District School Board |
856 651 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
942 317 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
856 651 |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
256 995 |
|
28. |
Halton District School Board |
542 546 |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
456 881 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
1 113 647 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
770 986 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
228 440 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
314 106 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
942 317 |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
485 436 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
100 000 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
599 656 |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
1 027 982 |
|
39. |
Limestone District School Board |
742 431 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
656 766 |
|
41. |
Near North District School Board |
542 546 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
656 766 |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
142 775 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
256 995 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
100 000 |
|
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
828 096 |
|
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
742 431 |
|
48. |
Peel District School Board |
2 255 849 |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
256 995 |
|
50. |
Rainbow District School Board |
799 541 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
285 550 |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
199 885 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
542 546 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
599 656 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
542 546 |
|
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
399 771 |
|
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
285 550 |
|
58. |
Superior North Catholic District School Board |
256 995 |
|
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
342 661 |
|
60. |
Thames Valley District School Board |
1 741 858 |
|
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
314 106 |
|
62. |
Toronto Catholic District School Board |
1 684 748 |
|
63. |
Toronto District School Board |
6 710 436 |
|
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
656 766 |
|
65. |
Upper Canada District School Board |
1 142 202 |
|
66. |
Upper Grand District School Board |
656 766 |
|
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
485 436 |
|
68. |
Waterloo Region District School Board |
885 206 |
|
69. |
Wellington Catholic District School Board |
256 995 |
|
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
599 656 |
|
71. |
York Catholic District School Board |
656 766 |
|
72. |
York Region District School Board |
1 456 307 |
TABLEau 34.3
Somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille
|
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Description du projet |
Colonne 3 Montant par projet, en dollars |
|
1. |
Greater Essex County District School Board |
Construction de 3 salles pour des programmes pour l’enfance et la famille à Kingsville JK-12 |
1 482 853 |
|
2. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
Construction de 1 salle pour des programmes pour l’enfance et la famille à Sacred Heart Catholic School |
593 141 |
|
3. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
Construction de 1 salle pour des programmes pour l’enfance et la famille à Lakefield Elementary School |
568 427 |
|
4. |
London Catholic District School Board |
Construction de 3 salles pour des programmes pour l’enfance et la famille à St. Francis Catholic School |
741 426 |
|
5. |
Thames Valley District School Board |
Construction de 4 salles pour des programmes pour l’enfance et la famille à Northwest Public School |
920 000 |
|
6. |
Thames Valley District School Board |
Construction de 4 salles pour des programmes pour l’enfance et la famille à Northeast Public School |
880 000 |
|
7. |
Waterloo Catholic District School Board |
Construction de 3 salles pour des programmes pour l’enfance et la famille dans une nouvelle école située à Breslau |
1 482 853 |
Entrée en vigueur
15. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.