Règl. de l'Ont. 447/16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 13 décembre 2016 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/16
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 16 novembre 2016
déposé le 13 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 décembre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
14. Le transfert, de la société Mount Forest Non-Profit Housing Corporation à la société Wellington Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 440, rue King Est, Mount Forest (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2017 et du jour de son dépôt.