Règl. de l'Ont. 451/16 : PLANS D'AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES - MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR PRESCRITES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 451/16
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 13 décembre 2016
déposé le 14 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 décembre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 221/07
(PLANS D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES - MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR PRESCRITES)
1. Les dispositions 1 à 6 du Règlement de l’Ontario 221/07 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Le comté de Frontenac.
2. La municipalité régionale de Durham.
3. La municipalité régionale de Halton.
4. La municipalité régionale de Niagara.
5. La municipalité régionale de Peel.
6. La municipalité régionale de Waterloo.
7. La municipalité régionale de York.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: December 13, 2016
Pris le : 13 décembre 2016