Règl. de l'Ont. 455/16 : AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 455/16
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 13 décembre 2016
déposé le 15 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 décembre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02
(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
13.1 Ville de Northeastern Manitoulin and the Islands.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2017 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: December 13, 2016
Pris le : 13 décembre 2016