Règl. de l'Ont. 488/16 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 488/16
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 6 décembre 2016
approuvé le 21 décembre 2016
déposé le 23 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98
(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)
1. (1) Le paragraphe 11.1.01 (1) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
(1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, le greffier rend une ordonnance rejetant une action pour cause de retard si, au plus tard au deuxième anniversaire de l’introduction de l’action, les conditions suivantes sont réunies :
. . . . .
(2) La règle 11.1.01 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :
Délivrance électronique
(2.1) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) peut être délivrée par voie électronique.
(3) Le paragraphe 11.1.01 (4) du Règlement est abrogé.
2. La rangée correspondant à la formule 7A dans le tableau des formules du Règlement est modifiée par remplacement de «12 février 2015» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er novembre 2016».
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2017 et du jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du 1er mars 2018 et du jour du dépôt du présent règlement.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Alison Warner
Senior Legal Officer and Secretary to the Civil Rules Committee /
Avocate principale et secrétaire du Comité des règles en matière civile
Date made:December 6, 2016
Pris le : 6 décembre 2016
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date approved: December 21, 2016
Approuvé le : 21 décembre 2016