Règl. de l'Ont. 7/17 : AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/17

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 20 janvier 2017
déposé le 25 janvier 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 février 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02

(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

9.1 Municipalité d’East Ferris.

. . . . .

12.1 Ville de Kirkland Lake.

12.2 Ville de Marathon.

. . . . .

18.0.1 Canton de Matachewan.

. . . . .

18.2 Canton de Nipigon.

. . . . .

21.2 Canton de Terrace Bay.

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er février 2017 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales,

Bill Mauro

Minister of Municipal Affairs

Date made: January 20, 2017
Pris le : 20 janvier 2017

 

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