RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/17

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

pris le 18 janvier 2017
déposé le 26 janvier 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 janvier 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 février 2017

abrogeant le Règl. de l’Ont. 140/16

(PÉRIODE SANS PÉAGE)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 140/16 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er février 2017 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Steven Del Duca

Minister of Transportation

Date made: January 18, 2017
Pris le : 18 janvier 2017