RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/17
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
pris le 18 janvier 2017
déposé le 26 janvier 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 janvier 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 février 2017
abrogeant le Règl. de l’Ont. 140/16
(PÉRIODE SANS PÉAGE)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 140/16 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2017 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Transports,
Steven Del Duca
Minister of Transportation
Date made: January 18, 2017
Pris le : 18 janvier 2017