Règl. de l'Ont. 22/17 : CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D'ACTES
déposé le 7 février 2017 en vertu de Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/17
pris en vertu de la
Charte des droits environnementaux de 1993
pris le 2 février 2017
déposé le 7 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 février 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 681/94
(CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D’ACTES)
1. Les dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 681/94 sont modifiées par suppression de «et du Logement» partout où figure cette expression :
1. Le titre de la partie II.1.
2. La définition de «ministre» au paragraphe 10.2 (1).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.