Règl. de l'Ont. 45/17 : COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE PEEL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/17
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 13 février 2017
déposé le 16 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 mars 2017
COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE PEEL
Exercice d’un pouvoir par la municipalité
1. La municipalité régionale de Peel peut exercer de la façon suivante le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil :
a) en faisant passer de 7 à 11 le nombre de membres provenant de la cité de Brampton;
b) en faisant passer de 12 à 16 le nombre de membres provenant de la cité de Mississauga.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 13, 2017
Pris le : 13 février 2017