Règl. de l'Ont. 113/17: ORGANISMES PRESCRITS, COURONNE EN TANT QU'EMPLOYEUR, ÉQUITÉ SALARIALE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/17
pris en vertu de la
Loi sur l’équité salariale
pris le 12 avril 2017
déposé le 19 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 387/07
(ORGANISMES PRESCRITS, COURONNE EN TANT QU’EMPLOYEUR)
1. (1) La disposition 2 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 387/07 est abrogée.
(2) Les dispositions 4 et 5 de l’article 1 du Règlement sont abrogées.
(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7.1 Metrolinx.
(4) La disposition 12 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
12. La Société du Centre des congrès d’Ottawa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2017 et du jour de son dépôt.
