Règl. de l'Ont. 114/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/17

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

pris le 12 avril 2017
déposé le 19 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 mai 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 445/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 445/10 est abrogé.

(2) Le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «des paragraphes (4) et (5)» par «du paragraphe (5)».

(3) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogé.

2. L’article 4 du Règlement est abrogé.

3. L’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «Loi sur les personnes morales» par «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif».

4. L’article 7 du Règlement est abrogé.

5. L’article 9 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 1 (2) et (3) entrent en vigueur le dernier en date du 1^er mai 2017 et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 37 (3) de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et du jour du dépôt du présent règlement.

(4) Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 37 (4) de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et du jour du dépôt du présent règlement.

(5) L’article 3 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 211 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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