RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/17
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 12 avril 2017
déposé le 19 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(8) Chaque réseau local d’intégration des services de santé est, à la fois :
a) prescrit comme dépositaire de renseignements sur la santé;
b) prescrit comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes ses fonctions :
c) réputé inclus dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3), à l’alinéa 38 (1) a) et au sous-alinéa 39 (1) d) (i) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.