RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 124/17

pris en vertu de la

Loi sur la preuve

pris le 25 avril 2017
déposé le 26 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mai 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 158/03

(CERTIFICATION DES ENREGISTREMENTS ET DES TRANSCRIPTIONS)

1. Le tableau de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 158/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TableAU DES FORMULAIRES

Numéro du formulaire	Titre du formulaire	Date du formulaire
1	Certificat d’enregistrement (paragraphe 5 (1))	17 mars 2011
2	Certificat de transcription (paragraphe 5 (2))	17 mars 2011

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour du dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Yasir Naqvi

Attorney General

Date made: April 25, 2017
Pris le : 25 avril 2017