Règl. de l'Ont. 129/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 5 mai 2017 en vertu de expertise comptable (Loi de 2004 sur l'), L.O. 2004, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 129/17
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur l’expertise comptable
pris le 3 mai 2017
déposé le 5 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 238/05
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 238/05 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.