Règl. de l'Ont. 149/17 : COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS
déposé le 24 mai 2017 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 149/17
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 18 mai 2017
déposé le 24 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 juin 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 210/07
(COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO - FRAIS)
1. Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 210/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, 1,00 $ la page.
2. Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, 3,50 $ la page.
3. Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :
i. 22,00 $ pour l’enregistrement d’une seule journée,
ii. 10,50 $ pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée à la sous-disposition i.
2. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «Malgré le numéro 1 du tableau de l’article 1,» par «Malgré la disposition 1 de l’article 1,».
(2) La version anglaise du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «$2.00 per page» par «$2 per page» à la fin du paragraphe.
(3) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Un tribunal mentionné au paragraphe (1) est un tribunal à l’égard duquel une municipalité indiquée dans la liste suivante est autorisée, aux termes d’une entente conclue entre elle et le procureur général en vertu de la partie X de la Loi sur les infractions provinciales, à faire ce qui est prévu aux alinéas 162 (1) a) et b) de cette loi :
1. Cité de Burlington, ville d’Oakville, ville de Halton Hills et ville de Milton.
2. Cité de Dryden.
3. Cité d’Elliot Lake, ville de Blind River, ville de Spanish et canton de The North Shore.
4. Cité de Hamilton.
5. Cité de Kawartha Lakes.
6. Cité de Kenora.
7. Cité de North Bay.
8. Cité de Thunder Bay.
9. Cité de Windsor.
10. Comté de Hastings.
11. Comté de Huron.
12. Comté de Lambton.
13. Comté de Northumberland.
14. Comté d’Oxford.
15. Comté de Perth.
16. Comté de Prince Edward.
17. Comté de Haldimand.
18. Municipalité régionale de York.
19. Ville de Caledon.
20. Ville de Cochrane.
21. Ville d’Espanola.
22. Ville de Fort Frances.
23. Ville de Gore Bay.
24. Ville de Parry Sound.
25. Comtés unis de Leeds et Grenville.
26. Comtés unis de Prescott et Russell.
27. Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.