RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 165/17
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
pris le 31 mai 2017
déposé le 2 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juin 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 210/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 210/11 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c) afin de permettre à une entité visée à la disposition 4, 5 ou 7 du paragraphe 4 (2) de la Loi qui est une organisation publique admissible de rembourser une hypothèque contractée auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement sous le régime de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), si l’entité a reçu une approbation dans le cadre du programme d’assouplissements accordés aux coopératives et aux organismes de logement sans but lucratif en ce qui a trait aux remboursements anticipés établi par le gouvernement du Canada.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.