Règl. de l'Ont. 261/17 : QUESTIONS FISCALES - DÉFINITION DE «BIEN D'ENTREPRISE» ET DE «BIEN RÉSIDENTIEL»
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 261/17
pris en vertu de la
Loi sur l'éducation
pris le 5 juillet 2017
déposé le 5 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juillet 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 394/98
(QUESTIONS FISCALES - DÉFINITION DE «BIEN D’ENTREPRISE» ET DE «BIEN RÉSIDENTIEL»)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 394/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2. La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples prescrite en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: July 5, 2017
Pris le : 5 juillet 2017