Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 289/17
pris en vertu de la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 26 juillet 2017
déposé le 28 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2017
modifiant le Règl. 851 des R.R.O. de 1990
(ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS)
1. Le paragraphe 138 (1) du Règlement 851 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «18 pour cent» par «19,5 %».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.