Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 289/17 : ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 289/17

pris en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail

pris le 26 juillet 2017
déposé le 28 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 août 2017

modifiant le Règl. 851 des R.R.O. de 1990

(ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS)

1. Le paragraphe 138 (1) du Règlement 851 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «18 pour cent» par «19,5 %».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.

 

English