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Règl. de l'Ont. 341/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 341/17

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

pris le 26 juillet 2017
déposé le 31 août 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 septembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 516/06

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 62 du Règlement de l’Ontario 516/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire : art. 9 de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière

62. L’article 55.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière, ne s’applique qu’à l’égard des avis de résiliation de la location donnés par le locateur en vertu de l’article 48 ou 50 de la Loi le jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière ou après ce jour.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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