RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/17

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

pris le 16 août 2017
approuvé le 30 août 2017
déposé le 31 août 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 septembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 295/16

(HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE)

1. Le Règlement de l’Ontario 295/16 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Idem : prêt accordé à l’égard du prix d’achat

2.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote qui ont fait l’objet d’une disposition le 4 novembre 2015 ou après cette date, mais avant le 19 novembre 2015, pour lesquelles la province a accordé un prêt à l’égard du prix d’achat.

(2) Chaque année, est porté au crédit du Fonds Trillium 100 % du produit de disposition désigné comptabilisé par la Couronne au cours de l’exercice précédent, soit le montant qui représente la fraction du gain différé provenant de la disposition comptabilisée par la Couronne au cours de cet exercice et qui est divulgué dans les comptes publics de cet exercice.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :

Liz Sandals

President of Treasury Board

Helen Angus

Secretary of Treasury Board

Date made:August 16, 2017
Pris le : 16 août 2017