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Règl. de l'Ont. 350/17 : REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/17
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 26 juillet 2017
déposé le 1er septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/98
(REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La définition de «bien-fonds excédentaire» au paragraphe 2 (5) du Règlement de l’Ontario 20/98 est modifiée par remplacement de «du tableau » par «du tableau 1 ou du tableau 2».
(2) Le tableau de l’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Tableau 1
Écoles élémentaires
Point |
Colonne 1 Nombre d’élèves |
Colonne 2 Superficie maximale (acres) |
1. |
de 1 à 400 |
4 |
2. |
de 401 à 500 |
5 |
3. |
de 501 à 600 |
6 |
4. |
de 601 à 700 |
7 |
5. |
701 ou plus |
8 |
Tableau 2
écoles secondaires
Point |
Colonne 1 Nombre d’élèves |
Colonne 2 Superficie maximale (acres) |
1. |
de 1 à 1000 |
12 |
2. |
de 1001 à 1100 |
13 |
3. |
de 1101 à 1200 |
14 |
4. |
de 1201 à 1300 |
15 |
5. |
de 1301 à 1400 |
16 |
6. |
de 1401 à 1500 |
17 |
7. |
1501 ou plus |
18 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.