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Règl. de l'Ont. 359/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 5 septembre 2017 en vertu de Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 359/17

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 30 août 2017
déposé le 5 septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 septembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/94

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 73/94 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1 Ministère de l’Éducation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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