Règl. de l'Ont. 364/17 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 364/17
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 13 septembre 2017
déposé le 15 septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 septembre 2017
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. L’annexe 83.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des rangées suivantes :
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0.1 |
Vendre un produit du tabac — pas de permis de détaillant |
paragraphe 3.1 (1) |
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0.2 |
Mettre en vente un produit du tabac — pas de permis de détaillant |
paragraphe 3.1 (1) |
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0.3 |
Livrer un produit du tabac — pas de permis de détaillant |
paragraphe 3.1 (1) |
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0.4 |
Faire livrer un produit du tabac — pas de permis de détaillant |
paragraphe 3.1 (1) |
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0.5 |
Détaillant — ne pas aviser le ministre d’un changement d’appellation commerciale |
paragraphe 3.1 (4) |
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0.6 |
Détaillant — ne pas aviser le ministre d’un changement d’activités |
paragraphe 3.1 (4) |
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0.7 |
Détaillant — ne pas aviser le ministre de la cessation de ses activités |
paragraphe 3.1 (4) |
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0.8 |
Détaillant — ne pas se conformer à une condition de son permis |
paragraphe 3.1 (9) |
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0.9 |
Détaillant — ne pas se conformer à une restriction de son permis |
paragraphe 3.1 (9) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.