Règl. de l'Ont. 387/17 : HYDRO ONE BRAMPTON NETWORKS INC. - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 387/17

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

pris le 25 septembre 2017
approuvé le 18 octobre 2017
déposé le 20 octobre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 octobre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 novembre 2017

HYDRO ONE BRAMPTON NETWORKS INC. - Valeurs mobilières avec droit de vote

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote de Hydro One Brampton Networks Inc. mentionnées à la disposition 2 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

Somme à porter au crédit du Fonds Trillium

2. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, la somme suivante relative à la disposition des actifs doit être portée au crédit du Fonds Trillium promptement après l’entrée en vigueur du présent article :

1. 107 895 399 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.

Produit de disposition désigné

3. Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 1 384 553 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :

Helen Angnes

Secretary, Treasury Board / Management Board of Cabinet

Liz Sandals

President of the Treasury Board

Date made:September 25, 2017
Pris le : 25 septembre 2017

 

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