RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 390/17

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 18 octobre 2017
déposé le 23 octobre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 novembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 310/13

(TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS AUX ARTICLES 80 ET 81 DE LA LOI)

1. Le Règlement de l’Ontario 310/13 est modifié par adjonction de l’article suivant avant la partie II :

Régime de retraite des fonctionnaires

7.1 Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du Régime de retraite des fonctionnaires maintenu aux termes de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires :

1. Le paragraphe 10 (2) s’interprète sans tenir compte de la sous-disposition 2 i de ce paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.