Règl. de l'Ont. 404/17 : PRÊTS ONTARIENS D'ÉTUDES CONSENTIS AVANT LE 1ER AOÛT 2001
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 404/17
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 18 octobre 2017
déposé le 1 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 novembre 2017
modifiant le Règl. 774 des R.R.O. de 1990
(PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES CONSENTIS AVANT LE 1ER AOÛT 2001)
1. La disposition 4 du paragraphe 16.2 (2) du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 34 de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et du jour du dépôt du présent règlement.