Règl. de l'Ont. 407/17: COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE NIAGARA, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/17
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 1er novembre 2017
déposé le 2 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 novembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 158/16
(composition du conseil – municipalité régionale de niagara)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 158/16 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exercice d’un pouvoir par la municipalité : membres provenant du canton de West Lincoln
2. La Municipalité régionale de Niagara peut exercer le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil en faisant passer de un à deux le nombre de membres provenant du canton de West Lincoln.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: November 1, 2017
Pris le : 1er novembre 2017
